Le “Consommateur” (à savoir une personne physique qui achète la marchandise pour des motifs qui ne se rapportent pas à sa propre activité professionnelle, c’est à dire qui n’effectue pas l’achat indiqué dans le module de commande en indiquant un numéro de TVA Intracommunautaire), a droit à la rétractation du contrat d’achat conclu à distance, sans la nécessité de fournir des justifications et sans aucune pénalité.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les personnes physiques effectuant un achat dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle et/ou artisanale ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Dès la réception de la marchandise, le Consommateur dispose de 14 jours pour communiquer son souhait d’exercer le droit de rétractation sans ambiguïté. La communication pourra advenir au moyen du ticket d’assistance activable à l’intérieur de son espace personnel, lettre recommandée ou email – [email protected]. Recommandée ou email doivent contenir le nom et le prénom de l’acheteur, n°de commande, n° de. facture et date d’achat (le ticket d’assistance n’en a pas besoin).
Demande de rétractation
La communication relative à la volonté d’exercer le droit de rétractation peut être envoyée selon la modalité que le consommateur juge être la plus appropriée, afin d’accélérer les formalités et de transmettre la demande directement au bureau compétent. Nous recommandons donc que ladite communication soit envoyée via ticket d’assistance, que vous pouvez ouvrir depuis votre compte client : dans la rubrique « Mes commandes », cliquez sur le détail de la commande concernée, puis sur « Demander l’Assistance » et, enfin, cochez la motivation « Droit de rétractation ». Une autre modalité possible est l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un email, qui doivent indiquer clairement le nom et le prénom de l’acheteur, le n° de commande, le n° de facture et la date d’achat (le ticket d’assistance n’en a pas besoin).
Le délai de 14 jours est suspendu dès que la volonté de rétractation a été communiquée.
Emballage
Le consommateur est tenu de renvoyer les produits en les emballant dans le(s) carton(s) d’origine. Il est donc impératif que l’emballage d’origine ne soit ni abîmé ni jeté de quelque manière que ce soit.
Afin de limiter l’endommagement de l’emballage d’origine, nous recommandons de réutiliser le second carton supplémentaire « AgriEuro », que nous fournissons de série avec la majorité des produits d’un poids jusqu’à 80 kg. Ce faisant, l’intégrité de l’emballage d’origine sera préservé et protégé contre l’apposition d’autocollants, de ruban adhésif, ainsi que contre tout dommage dû au transport de récupération, tout en facilitant le remballage en soi.
Pour limiter les dommages sur la confection originale, nous recommandons de réutiliser le second carton fourni de série sur la majeure partie des produits de poids allant jusqu’à 80 kg, évitant ainsi l’apposer les étiquettes ou les adhésifs directement sur la confection originale du produit, qui en sera ainsi préservée.
État du produit
Le Consommateur est tenu de restituer les produits dans les mêmes conditions de leur réception,
dans l’emballage d’origine du producteur (intègre et avec toutes ses composantes, étant partie intégrante de chaque bien),
manuels, accessoires, composants, clés et tout ce qui était en dotation, et ce, intégralement.
Le Consommateur est responsable uniquement de la baisse de la valeur des biens résultant de leur manipulation différente de celle nécessaire pour stabiliser la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens. Au cas où le bien résulterait de façon évidente utilisé et/ou avec l’emballage manquant ou non intègre, la dévaluation commerciale en découlant pour sa revente comme “produit utilisé” ou comme “produit outlet”, en comporterait une réduction de valeur.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cas où vous envoyez directement le formulaire de demande de rétractation renseigné par le biais de notre site www.agrieuro.fr, nous vous confirmerons la bonne réception et la prise en compte de votre demande par voie électronique.
Formulaire de rétractation:
-À l’attention de AGRIEURO SRL, Fraz. San Venanzo 11 – 06049 Spoleto – PG – Italie
-Par la présente je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous
-Commandé le (*) / reçu le (*)
-Nom du (des) consommateur(s)
-Adresse du (des) consommateur(s)
-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-Date
(*) Biffez la mention inutile
La dévaluation sera déterminée sur la base de l’état esthétique et fonctionnel du produit. Dans le tableau suivant, vous trouverez quelques exemples et valeurs de référence.
| Type de défaut constaté | Dévaluation de référence | Description |
| Sans emballage d’origine | – 8 % | Neufs mais dépourvus de leurs emballages d’origine, expédiés dans les cartons neutres AgriEuro. |
| Petits défauts esthétiques | – 13 % | Neufs avec de petites rayures ou bosses peu visibles. |
| Défauts esthétiques évidents | – 16 % ou -18% | Neufs avec des défauts visibles mais non compromettants (p. ex. : abrasions, surfaces/pièces abîmées) |
| Testé | – 20 % | Utilisés pour faire de courts tests de quelques minutes, puis renvoyés, avec de légères traces d’usure, mais en état de neuf. |
| Utilisé pendant quelques heu | – 25 % | Utilisés et renvoyés après quelques heures d’utilisation, avec des signes et une consommation limités. |
| Usagé | – 30 % jusqu’à – 50 % | Utilisés avec des signes d’utilisation très évidents (indépendamment du nombre de jours passés de la date d’achat), mais encore fonctionnels. |
De telles valeurs sont fournies à titre d’exemple uniquement. Une évaluation ponctuelle sera effectuée par nos techniciens lors de la réception du produit renvoyé.
Retrait du produit
Dans les 14 jours après la communication de la rétractation, le Consommateur procèdera de manière autonome, avec le
transporteur de son choix au retour du produit à l’adresse:
AGRIEURO SRL – Via della Repubblica, 4 – 06044 – Castel Ritaldi (PG) – Italie Tel: +33 4 82 62 70 20.
Les dépenses de retour sont à la charge du Consommateur et varient selon le poids, le volume, la nature du produit, la zone géographique de résidence etc. Les produits qui ont un poids lourd ou qui sont volumineux peuvent impliquer des frais de transport relativement élevés. Afin de servir au mieux le consommateur et de l’informer, nous publions un tableau indicatif de ce que pourraient être les coûts d’expédition à prendre en charge depuis la FRANCE: 0/5 KG 29€ – 6/10 KG 36€ – 11/20 KG 43€ – 21/30 KG 53€ – 31/50 KG 70€ – 51/70 KG 90€ – 71/100 KG 91€ – 101/200 KG 182€ – 201/300 KG 273€ – 301/400 KG 364€ – 401/500 KG 455€
Nous rappelons que le refus de livraison constitue également un changement d’avis de la part du client qui souhaite annuler la commande. Ce droit prévoit que le client n’ait aucun frais à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge (selon le Code de Consommation); et, en cas de refus de la marchandise lors de la livraison, les coûts appliqués seront conformes au tableau reporté ci-dessus.
Jusqu’à confirmation de la réception à l’adresse indiquée ci-dessus, les biens transiteront sous la responsabilité du Consommateur. Ce dernier peut également choisir d’assurer l’expédition de retour contre le vol, la perte ou les dommages de transport, pour lesquels AgriEuro n’assume aucune responsabilité.
Remboursement
Dans les 14 jours après la réception des biens, nous rembourserons au client le montant total de la transaction (sauf
diminution de valeur précitée) utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour l’achat du produit. Le
remboursement peut être en instance jusqu’à la réception des biens et ce jusqu’à ce que le consommateur démontre d’avoir
effectivement renvoyé les biens. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
Le Droit de Rétractation ne s’applique pas pour les achats effectués par les clients dans les pays en dehors de l’Union Européenne et les expéditions vers ces derniers (ex. Suisse, Norvège, Royaume-Uni, Albanie, Monténégro, etc…).
S’applique uniquement la Garantie, donc au cas où le produit livré dans l’un de ces pays présente un vice de conformité, nous procéderons alors à l’envoi des pièces de rechange éventuellement en garantie, et le client s’adressera à un centre de réparation local de confiance, ce, à sa charge pour leur assemblage.
Exclusivement pour les ventes extra-UE, le tribunal compétent est celui du vendeur AgriEuro.
Conformément à l’article L221-28, 3°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les articles exclus de l’application du droit de rétractation sont accompagnés d’une note en rouge figurant dans la fiche du produit.
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