DROIT DE RÉTRACTATION


DROIT DE RÉTRACTATION (directive 2011/83/UE)

Si le client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète de la marchandise à des fins différentes qu’une activité professionnelle, c’est-à-dire un achat sans fournir le numéro de TVA sur AGRIEURO.fr - Settimi srl), il peut exercer son droit de rétractation pour un achat effectué en ligne sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit le client devra nous le communiquer dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la marchandise. Cette communication écrite devra être envoyée par mail ou bien en faisant une demande d’assistance accédant directement à votre compte client. Cette communication doit contenir le prénom et le nom de l’acheteur, le numéro de la commande, le numéro de la facture et la date d’achat. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :

il ne s’applique pas aux parties ou composantes du produit acheté, mais seulement à l’article complet. Le produit retourné devra arriver dans son état d'origine complet de toutes ses parties (emballage, accessoires, manuel...), non utilisé et dans son emballage d’origine complet, et en bon état. Le consommateur sera tenu pour unique responsable dans l’éventualité où une diminution de la valeur marchande du produit suite à une mauvaise manipulation, ne nous permet pas d’en définir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement. Dans le cas où un produit présente donc un défaut, la Société se réserve le droit de procéder à une dévaluation commerciale, et, en conséquence, à réduire la valeur initiale du prix du produit afin de pouvoir reconditionner et remettre en vente l’appareil comme «produit d’occasion ». La même démarche s’applique si l’emballage d’origine est incomplet ou détérioré, nous obligeant à en refaire l’achat auprès du constructeur ou à le remplacer dans son intégralité. Pour éviter d’abîmer l’emballage d’origine, nous conseillons si nécessaire de le mettre dans un deuxième carton et d’éviter toujours l’ajout d’autocollants ou de ruban adhésif sur l’emballage original.

L’usager doit se charger de l’envoi du produit, en contactant le transporteur le plus proche de son domicile, et l’expédier au siège de l’entreprise (AGRIEURO - SETTIMI SRL - VIA DELLA REPUBBLICA, 4 - 06044 LA BRUNA DI CASTEL RITALDI (pg) ITALIE) dans un délai de 14 jours, après la communication de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client. L’envoi, jusqu’à l’arrivée effective dans notre dépôt, est sous la responsabilité du client. Par conséquent, nous conseillons d’assurer le colis contre le vol, la perte ou les dégâts de transport (l’entreprise se déchargera de toute responsabilité concernant les cas de figure précisés précédemment pouvant se produire lors du transport de retour).
En seconde option, l’usager pourra nous demander d’effectuer un devis pour le réacheminement de son produit avec les tarifs de transports pratiqués et gérés par nos services d’expédition (en s’adressant à nos transporteurs conventionnés).

À l’arrivée du produit, nous procéderons au remboursement du montant payé par le client dans un délai de 14 jours à partir de la date d’arrivée de l’article retourné selon la méthode de paiement choisi par le client lors de son achat.

RÉTRACTATION DU FOURNISSEUR

AGRIEURO se réserve le droit de se rétracter de l’accord de vente dans un délai de 30 jours à partir de la date de la commande en expédiant une simple communication pouvant être motivée par différents cas.

a) Dans le cas où le produit demandé est indisponible et la société ne pourra procéder à un nouvel approvisionnement pour un délai prononcé ou temporaire ;
b) Dans le cas où la transaction ne peut être finalisée ou exécutée suite à des motivations qui excluent la procédure normale et prévue par l’entreprise.

Dans de tels cas de figure, le client sera remboursé selon ses droits, de l’intégralité de la somme versée.



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