Droit de rétractation


DROIT DE RÉTRACTATION (directive 2011/83/UE)

Si le client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète de la marchandise à des fins différentes qu’une activité professionnelle, c’est-à-dire un achat sans indiquer le numéro de TVA dans le module de remplissage des informations demandées durant la création de la commande sur le site AGRIEURO), il peut exercer son droit de rétractation pour un achat effectué en ligne sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit s’applique sur l’ensemble de la commande et non pas sur une partie ou composantes d’une commande ou d’un produit car il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation uniquement sur partie des biens acquis lors d’une même transaction. Un remboursement est prévu sur le montant total de la commande (frais d’envoi inclus, qui resteront à la charge d’AgriEuro). Le consommateur devra prévoir à sa charge uniquement les frais de retour de l’intégralité de sa commande.

Afin d’exercer le droit de rétractation le client devra envoyer, dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la marchandise, une communication écrite qui contienne nom et prénom de l’acheteur, le numéro de la commande, le numéro de la facture et la date d’achat par le biais des canaux suivants :

  • Lettre recommandée avec Accusé de réception à l’adresse Settimi srl, Via della Repubblica 4, 06044 Castel Ritaldi (PG).
  • Ouverture d’un ticket d’assistance en passant par votre compte client, et en sélectionnant la causalité « droit de rétractation »
  • Appel téléphonique au numéro de contact visible dans la page contacts sur la ligne « Informations techniques et commerciales »

Le produit retourné devra arriver dans les mêmes conditions où vous l’avez réceptionné, pourvu de l’emballage original complet (complet car il est considéré comme faisant partie intégrante du produit), des manuels d’instructions, accessoires, composants, clés et tout ce qui était joint avec votre colis, sans qu’il n’y ait aucun élément manquant.

Le code de consommation spécifie précisément que le consommateur sera tenu pour unique responsable dans l’éventualité où une diminution de la valeur marchande du produit suite à une mauvaise manipulation, ne nous permet pas d’en définir la nature, les caractéristiques, et le bon fonctionnement.

Dans le cas où un produit présente donc un défaut, la Société se réserve le droit de procéder à une dévaluation commerciale, et, en conséquence, à réduire la valeur initiale du prix du produit afin de pouvoir reconditionner et remettre en vente l’appareil comme « produit d’occasion ». La même démarche s’applique si l’emballage d’origine est incomplet ou détérioré, nous obligeant à en refaire l’achat auprès du constructeur ou à le remplacer dans son intégralité. Pour éviter d’abîmer l’emballage d’origine, nous conseillons si nécessaire de le mettre dans un deuxième carton et d’éviter toujours l’ajout d’autocollants ou de ruban adhésif sur l’emballage original.

L’usager doit se charger de l’envoi du produit, en contactant le transporteur le plus proche de son domicile, et l’expédier au siège de l’entreprise (AGRIEURO – Settimi Srl – Via della Repubblica, 4 - 06044 La Bruna di Castel Ritaldi (pg) Italie) dans un délai de 14 jours, après la communication de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client. L’envoi, jusqu’à l’arrivée effective dans notre dépôt, est sous la responsabilité du client. Par conséquent, nous conseillons d’assurer le colis contre le vol, la perte ou les dégâts de transport (l’entreprise se déchargera de toute responsabilité concernant les cas de figure précisés précédemment pouvant se produire lors du transport de retour que nous n’organisons pas directement et qui est à la charge du client, tandis que nous prenons en charge lorsqu’il y a eu des dégâts pendant le transport aller).

À l’arrivée du produit, nous procéderons au remboursement du montant payé par le client dans un délai de 14 jours à partir de la date d’arrivée de l’article retourné selon la méthode de paiement choisi par le client lors de son achat (bien sûr nous privilégions un retour rapide et il est très rare, sauf cas particuliers, que nous effectuons le paiement après autant de délai).

RÉTRACTATION & GARANTIE:

Nous vous rappelons qu’en cas de doutes ou dysfonctionnements du produit dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison du produit, le consommateur peut faire valoir, selon son choix, le droit qu’il retient plus adapter et qu’il devra communiquer à nos services :

  • Droit de rétractation
  • Garantie

Le Droit de Rétractation, que nous avons expliqué au paragraphe ci-dessus, qui selon le Code de consommation s’exerce indépendamment d’une motivation explicite, comporte un transport (celui de l’aller) aux frais du vendeur, et un transport (celui du retour) à la charge du consommateur. La Garantie, en cas de dysfonctionnement du produit que vous souhaitez garder et utiliser, peut être exercé en seconde option par rapport à la rétractation lors des premiers 14 jours, et courant des 2 ans suivant l’achat du produit. Dans ce cas, le consommateur a le droit de demander et obtenir le transport qui sera organisé et pris en charge par le vendeur, aussi bien pour le retour du produit que pour la nouvelle expédition à domicile du produit remis en état de marche ou remplacé (cette opération ne comporte donc aucun frais pour le consommateur).

Vous pourrez trouver toutes les informations concernant la garantie sur la page dédiée : https://www.agrieuro.fr/garantie.html



RÉTRACTATION DU FOURNISSEUR


AGRIEURO se réserve le droit de se rétracter de l’accord de vente dans un délai de 30 jours à partir de la date de la commande en expédiant une simple communication pouvant être motivée par différents cas.

  1. a) Dans le cas où le produit demandé est indisponible et la société ne pourra procéder à un nouvel approvisionnement pour un délai prononcé ou temporaire (selon l'art. 54, alinéa 2 D. Lgs. 206/05);
  2. b) Dans le cas où la transaction ne peut être finalisée ou exécutée suite à des motivations qui excluent la procédure normale prévue par l’entreprise.

Dans de tels cas de figure, le client sera remboursé selon ses droits, de l’intégralité de la somme versée.



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